(“L'appel à idées”) 

RÈGLEMENT DE L’APPEL À CANDIDATURE

 

(Le "Règlement") 

 

 

Cet appel à idées est organisé par AQUIMER, demeurant au 16 RUE DU COMMANDANT CHARCOT – CS 10381 62206 BOULOGNE-SUR-MER Cedex, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 424 482 263 00011, agissant en sa qualité d'Association déclarée. ("la Société organisatrice").  

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’appel à idées. 

La participation à l’appel à idées implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’appel à idées.   

 

1. Durée de l’appel à idées

 

La date de lancement et de fermeture de l’appel à idées sont spécifiées sur l’interface de l’opération, accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié à l’appel à idées édité par Agorize et accessible à l’URL: https://innovation-blue.agorize.com/fr/challenges/aquarize , sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.  

 

2. Acceptation du Règlement

 

Toute personne inscrite sur le Site de​​ l’appel à idées et à l’appel à idées ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous :  

 

1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’appel à idées n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et 

 

1.  Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’appel à idées.  

 

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations. 

 

3. Inscription et participation à l’appel à idées

 

Pour participer à l’appel à idées, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant la date de fermeture des inscriptions spécifiée sur le Site de l’appel à idées. 

Le Participant doit pour participer à l’appel à idées avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’appel à idées, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc. 

 

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’appel à idées. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’appel à idées sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. 

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants. 

 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’appel à idées sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier à l’appel à idées. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’appel à idées, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement.  

 

De même, pour participer à l’appel à idées, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité accessibles sur le Site de l’appel à idées https://innovation-blue.agorize.com/fr/challenges/aquarize , lors de son inscription et la création du compte utilisateur. 

 

L'inscription et la participation à l’appel à idées est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.  

 

4. Conditions de participation à l’appel à idées

 

L’appel à idées est ouvert uniquement aux : 

 

• Starts-up : Signifiant littéralement "entreprise qui démarre", la startup est liée à la notion d’expérimentation d'une nouvelle activité sur un marché émergeant et dont les risques sont difficiles à évaluer 

 

• PME : Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises. (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. 

 

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant à l’appel à idées sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité, carte étudiante, etc.). 

 

Cet appel à idées n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d’Agorize ainsi qu’aux membres de leur famille. 

 

Cet appel à idées est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la réglementation en vigueur.  

 

 

 

5. Principe de l’appel à idées et modalités de participation

 

La participation à l’appel à idées doit se faire de manière individuelle. 

 

• Participants individuels. Les participants individuels doivent s'inscrire à l’appel à idées individuellement. 

 

 

L’appel à idées consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou idées) formalisées par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice dans le brief de l’appel à idées. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, les exigences de la Société Organisatrice, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site de l’appel à idées. 

 

6. Livrables

 

Au cours de l’appel à idées, les Participants peuvent télécharger, via le Site de l’appel à idées, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur idée comme réponse et solution à l’appel à idées de la Société organisatrice (le "Livrable").  

 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pptx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement. 

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.  

 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :  

 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'un Participant individuel 

 

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés. 

 

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que 

 

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible à l’appel à idées. 

 

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abîmés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés. 

 

7. Déroulement de l’appel à idées

 

Étapes de l’appel à idées. L’appel à idées est composé de plusieurs étapes : 

• Une étape de candidature : les livrables sont à soumettre par les participants à partir de la date de lancement jusqu’à la date de clôture des inscriptions indiquées sur le Site de l’appel à idées. soit le 15 décembre 2024 

• Une étape de modération : une fois les livrables soumis, l’équipe projet d’AQUARIZE (reprenant AQUIMER, le Blue Living Lab, Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale, la Communauté d’Agglomération du Boulonnais et le CCI Littoral Hauts de France) se réserve un droit de modération à sa seule discrétion avant de les faire passer à l’étape suivante.  

• Une étape d’évaluation dont les modalités sont précisées ci-dessous aura lieu entre le 16 et le 31 décembre 2024. 

 

La date de clôture de l’appel à idées précisée sur le Site viendra mettre fin à toute possible action d’édition, d’évaluation ou de modération des livrables évoluant au sein de l’appel à idées.  

 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer ou compléter un livrable avant la date limite sur le Site de l’appel à idées sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation à l’appel à idées. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer l’appel à idées, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice un quelconque dédommagement. 

 

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que l’appel à idées proposé fasse appel à sa créativité, sa sagacité, son habileté et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. L’appel à idées ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants. 

 

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice est libre de décider des dates auxquelles les résultats seront communiqués aux Participants concernés. 

 

1. La première étape de participation

 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant la date de fin d’inscription précisée sur le Site de l’appel à idées. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :  

 

• Des informations générales sur le participant et l’entreprise qu’il représente 

• Un descriptif de l’activité sous format de texte  

• Un pitch deck (présentation de 6 slides maximum ou vidéo de moins de 3 minutes)   

 

Il revient à la discrétion de la Société organisatrice de communiquer la sélection (ou la non sélection) des Livrables à l’étape suivante aux Participants concernés.  

 

1. La modération 

Suite à la soumission des Livrables par les Participants, les idées seront modérées au fil de l’eau, et ce à la seule discrétion de la Société. Au cours de cette modération, la Société se réserve ainsi le droit d’écarter tout Livrable incomplet, au contenu non approprié, sensible ou confidentiel ou bien de le faire passer à l’étape suivante.  

 

 

1. C. L’évaluation critères par le comité de sélection 

Les livrables intégrant cette étape seront soumis à une évaluation lors d’une présentation en présentiel devant le jury.  

Cette évaluation sera l’occasion pour les participants de pitcher leur projet et de pouvoir répondre aux questions du jury. 

 

Les membres du jury pourront alors évaluer les entreprises candidates sur plusieurs critères tels que le caractère innovant du projet, les motivations et attentes du candidat ou l’adéquation entre les apports du programme et les besoins du projet.  

 

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice aurait connaissance, entraînera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant à l’appel à idées.  

 

 

8. 8. Communication

 

Le Participant reconnaît et accepte que la Société organisatrice puisse, en France, pour la durée de l’appel à idées et pour une période de un (1) an suivant la date de clôture de l’appel à idées mentionnée sur le Site de l’appel à idées, utiliser l’appel à idées à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux. 

 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif à l’appel à idées. 

 

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. La Société organisatrice s’engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée.  

 

9. 9. Confidentialité

 

Il ne pèse sur la Société organisatrice de l’appel à idées aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par la Société organisatrice.  

 

Si vous êtes sélectionné, la Société organisatrice peut vous demander de signer un accord de confidentialité afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement de votre projet tel que décrit dans votre Livrable. Cet accord de confidentialité concernera votre Livrable ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. 

 

De plus, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut ou pourra développer pour son compte, ou recevoir de la part de tiers des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit la Société organisatrice d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.  

 

Les Participants reconnaissent que les autres Participants, personne physique ou société, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société organisatrice ou à des tiers, ou avoir divulgué au public ou divulgueront, du contenu similaire ou identique à une information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société organisatrice ait le droit d'utiliser ledit contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société organisatrice. 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par : 

 

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ; 

 

• Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l’appel à idées (« les Droits antérieurs ») ; 

 

• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle,  information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l’appel à idées et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur (« les Créations »). 

 

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape de l’appel à idée, chaque Participant garantit à la Société organisatrice qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers. 

 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.  

 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur.  

 

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage la Société organisatrice en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés).  

 

En soumettant un Livrable et en participant à cet appel à idées, vous n'accordez à la Société organisatrice aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. La Société organisatrice reconnaît n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient.  

 

11. 11. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’appel à idées

 

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’appel à idées si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice.  

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur.  

 

Suspension ou annulation de l’appel à idées. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’appel à idées et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’appel à idées. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’appel à idées, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants.  

 

12. 12. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Elle ne peut en aucune manière être tenue responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’appel à idées.  

La Société organisatrice ne saurait en outre être tenue responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre de l’appel à idées, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’appel à idées.  

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’appel à idées. 

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement.  

 

La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement. 

 

13. 13. Protection des données personnelles

 

La participation à l’appel à idées nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »).  

 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel la Société organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD. 

 

Les finalités de ce traitement sont :  

• de répondre aux besoins d’organisation de l’appel à idées ;  

• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ; 

 

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même la Société organisatrice s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD. 

 

14. 14. Réclamations

 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’appel à idées devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’appel à idées à l'adresse mail contact@poleaquimer.com . Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’appel à idées ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation.  

 

15. 15. Loi applicable et résolution des différends

 

Le Règlement et l’appel à idées sont soumis au droit français. 

 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.  

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.  

 

 

16. 16. Dépôt légal

 

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 305 Chemin des Arcades, 6 bis Résidence Fontvieille, 13100 Aix en Provence. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS. 

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.